Art. 13 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES)

1 Le Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) assume les fonctions de secrétariat de l'accord.

2 Il s'acquitte notamment des tâches suivantes

a) tenir à jour la liste des formations donnant droit à des contributions;

b) relever le coût des filières de formation des écoles supérieures conformément à l'article 6;

c) préparer les dossiers qui seront soumis, pour décision, à la Conférence des cantons signataires;

d) élaborer ou vérifier des propositions en vue d'adapter les contributions;

e) assurer la coordination;

f) régler les questions de procédure, notamment définir les règles concernant la présentation des comptes, le paiement des contributions, les délais ainsi que les dates de référence; et

g) informer chaque année la Conférence des cantons signataires.

3 Les frais de secrétariat liés à l'exécution du présent accord sont à la charge des cantons signataires et répartis au prorata du nombre de leurs habitants. Ils leur sont facturés annuellement.

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