Art. 12 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES)

1 La Conférence des cantons signataires se compose des directrices et directeurs de l'instruction publique des cantons qui ont adhéré à l'accord.

2 Elle prend en dernier recours toutes les décisions relatives à l'accord. Elle a notamment compétence pour

a) fixer le montant des contributions selon les principes définis aux articles 6 et 7;

b) fixer le nombre maximal de périodes d'enseignement comptabilisables et la taille de référence minimale d'une classe conformément à l'article 6, alinéa 2, lettre a;

c) fixer les montants minima et maxima des taxes de cours par filière conformément à l'article 9; et

d) approuver le rapport du secrétariat AES.

3 Les décisions prises en vertu de l'article 2, lettres a à c, requièrent la majorité des deux tiers des membres de la Conférence.

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