Art. 11 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES)

1 Les étudiantes et étudiants ainsi que les candidates et candidats aux études issus de cantons qui n'ont pas adhéré au présent accord ne peuvent prétendre à une l'égalité de traitement. Ils ne peuvent être admis dans une filière que dans la mesure où les étudiantes et étudiants des cantons signataires ont pu obtenir une place de formation.

2 Les étudiantes et étudiants issus de cantons qui n'ont pas adhéré au présent accord doivent, en plus de leurs taxes d'études, s'acquitter d'un montant au moins équivalent aux contributions prévues aux articles 6 et 7.