Art. 4 Arrêté portant création de l'Ecole supérieure jurassienne d'informatique de gestion

1 La surveillance directe de l’Ecole est assurée par la commission de surveillance de l’Ecole professionnelle commerciale de Delémont et Porrentruy.

2 La commission de surveillance est assistée par un groupe d’experts (commission technique) dont elle désigne les membres conformément à l’article 7 de l’ordonnance sur les commissions de surveillance des école et centres professionnels et sur la commission cantonale de coordination de la formation professionnelle.

3 Les tâches et l’organisation de la commission de surveillance et du groupe d’experts sont définies dans le règlement de l’école.

4 Les ouvertures de classes sont subordonnées à l’obtention des subventions fédérales.

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