Art. 1 Arrêté portant création de l'Ecole supérieure jurassienne d'informatique de gestion

1 L’Etat crée l’Ecole supérieure jurassienne d’informatique de gestion (dénommée ci-après : "l’Ecole").

2 L’Ecole est rattachée administrativement à l’Ecole professionnelle commerciale de Delémont et Porrentruy. Elle a son siège à Delémont.

3 L’enseignement dispensé par l’Ecole doit être conforme à la législation fédérale.

4 L’organisation de l’Ecole est définie dans un règlement particulier sanctionné par le Département de l’Economie.

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 413. Formation professionnelle Art. 2 Arrêté portant création de l'Ecole supérieure jurassienne d'informatique de gestion →