Art. 5 Ordonnance sur la formation élémentaire

La demande d’admission en formation élémentaire est adressée au Service de la formation professionnelle par le représentant légal de l’intéressé. Si celui-ci est placé dans une institution spécialisée, cette dernière peut également présenter la demande.

2 La demande est accompagnée d’un rapport établi par le Centre d’orientation scolaire et professionnelle et de psychologie scolaire ou par les organes de l’assurance-invalidité.