413.261

CH-JU

Art. 37 Ordonnance sur l’organisation des examens, les commissions d’examen et les experts aux examens

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 413. Formation professionnelle

Ouvrir la source officielle Texte complet (41 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 37 Ordonnance sur l’organisation des examens, les commissions d’examen et les experts aux examens

Les décisions prises en vertu de la présente ordonnance sont sujettes à opposition.

← Art. 36 Ordonnance sur l’organisation des examens, les commissions d’examen et les experts aux examens 4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 413. Formation professionnelle Art. 38 Ordonnance sur l’organisation des examens, les commissions d’examen et les experts aux examens →