Art. 30 Ordonnance sur l’organisation des examens, les commissions d’examen et les experts aux examens

1 Les commissions d’examen se prononcent sur la gravité des infractions aux dispositions réglementaires et proposent les sanctions à appliquer au Service de la formation professionnelle.

2 Elles proposent les dispositions à prendre envers les experts qui auraient enfreint leur devoir de fonction.