Art. 29 Ordonnance sur l’organisation des examens, les commissions d’examen et les experts aux examens

1 La commission collabore avec le Service de la formation professionnelle à l’organisation des examens des professions du commerce et de la vente.

2 Elle choisit les lieux d’examens, propose les experts au Service de la formation professionnelle et prend les dispositions nécessaires au bon déroulement des examens.

3 Pour les examens, elle utilise en premier lieu les épreuves élaborées par les associations ou milieux professionnels des branches concernées. Elle peut leur apporter des modifications ou élaborer elle-même d’autres thèmes en respectant le niveau des exigences.

4 Les membres de la commission répondent solidairement du bon déroulement de l’examen professionnel, du contrôle des travaux et de l’attribution des notes.

5 Elle détermine si le candidat a réussi l’examen.

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