Art. 24 Ordonnance sur l’organisation des examens, les commissions d’examen et les experts aux examens

1 La commission d’examen pour les professions de l’industrie et des arts et métiers comprend de cinq à sept membres.

2 La commission d’examen pour les professions du commerce et de la vente comprend de sept à neuf membres.

3 Dans la mesure du possible, les associations et milieux professionnels concernés sont représentés d’une manière équitable.

← Art. 23 Ordonnance sur l’organisation des examens, les commissions d’examen et les experts aux examens 4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 413. Formation professionnelle Art. 25 Ordonnance sur l’organisation des examens, les commissions d’examen et les experts aux examens →