Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
413.255 CH-JU

Art. 22 Ordonnance sur la maturité professionnelle

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 413. Formation professionnelle
Ouvrir la source officielle Texte complet (48 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 22 Ordonnance sur la maturité professionnelle

La personne qui dispose des connaissances et des aptitudes requises dans une branche donnée peut être dispensée de l'enseignement correspondant par le Service de la formation postobligatoire.

← Art. 21 Ordonnance sur la maturité professionnelle 4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 413. Formation professionnelle Art. 23 Ordonnance sur la maturité professionnelle →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →