Art. 9 Ordonnance concernant le régime des absences dans les écoles professionnelles artisanales et commerciales, ainsi que dans les ateliers d'apprentissage

Entrent en ligne de compte comme mesures pénales

- l'amende;

- l'avertissement écrit;

- le renvoi devant le juge.

Réserve faite du cas de l'article 10, alinéa 3, le genre de punition est fixé par la direction de l'établissement. L'amende et l'avertissement écrit peuvent être cumulés.

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