Art. 10 Ordonnance concernant le régime des absences dans les écoles professionnelles artisanales et commerciales, ainsi que dans les ateliers d'apprentissage

Le montant de l'amende est fixé par la commission d'école, qui peut l'affecter à une institution de bienfaisance ou encourageant la formation professionnelle.

La direction de l'établissement porte l'avertissement écrit à la connaissance du maître d'apprentissage, du détenteur de l'autorité parentale et de la commission d'apprentissage.

Le renvoi devant le juge doit être précédé d'un avertissement écrit. En vertu de l'article 84, alinéa 2, de la loi du 9 novembre 1978 sur la formation professionnelle, la direction de l'établissement signale le cas au Service de la formation professionnelle en vue d'une plainte pénale à déposer devant le juge d'instruction compétent.

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