Legislator Jurisprudence & Législation
413.191 CH-JU

Art. 1 Arrêté portant adhésion de la RCJU à la convention entre les cantons de Suisse romande et du Tessin en complément à la convention intercantonale sur les contributions équitables des cantons aux écoles professionnelles

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 413. Formation professionnelle
Ouvrir la source officielle Texte complet (6 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 Arrêté portant adhésion de la RCJU à la convention entre les cantons de Suisse romande et du Tessin en complément à la convention intercantonale sur les contributions équitables des cantons aux écoles professionnelles

La République et Canton du Jura adhère à la convention élaborée par la Conférence des Offices cantonaux de formation professionnelle de Suisse romande et du Tessin (CRFP) concernant les taxes des écoles de métiers et des écoles d'arts appliqués.

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 413. Formation professionnelle Art. 1 Arrêté portant adhésion de la RCJU à la convention entre les cantons de Suisse romande et du Tessin en complément à la convention intercantonale sur les contributions équitables des cantons aux écoles professionnelles →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →