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4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 413. Formation professionnelle

6 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Jura
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Table des dispositions (6)

Art. 1 Arrêté portant adhésion de la RCJU à la convention entre les cantons de Suisse romande et du Tessin en complément à la convention intercantonale sur les contributions équitables des cantons aux écoles professionnelles Art. 1 Arrêté portant adhésion de la RCJU à la convention entre les cantons de Suisse romande et du Tessin en complément à la convention intercantonale sur les contributions équitables des cantons aux écoles professionnelles Art. 2 Arrêté portant adhésion de la RCJU à la convention entre les cantons de Suisse romande et du Tessin en complément à la convention intercantonale sur les contributions équitables des cantons aux écoles professionnelles Art. 2 Arrêté portant adhésion de la RCJU à la convention entre les cantons de Suisse romande et du Tessin en complément à la convention intercantonale sur les contributions équitables des cantons aux écoles professionnelles Art. 3 Arrêté portant adhésion de la RCJU à la convention entre les cantons de Suisse romande et du Tessin en complément à la convention intercantonale sur les contributions équitables des cantons aux écoles professionnelles Art. 3 Arrêté portant adhésion de la RCJU à la convention entre les cantons de Suisse romande et du Tessin en complément à la convention intercantonale sur les contributions équitables des cantons aux écoles professionnelles

Texte législatif (6 Articles)

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 413. Formation professionnelle
Art. 1 Arrêté portant adhésion de la RCJU à la convention entre les cantons de Suisse romande et du Tessin en complément à la convention intercantonale sur les contributions équitables des cantons aux écoles professionnelles Ouvrir la source officielle

La République et Canton du Jura adhère à la convention élaborée par la Conférence des Offices cantonaux de formation professionnelle de Suisse romande et du Tessin (CRFP) concernant les taxes des écoles de métiers et des écoles d'arts appliqués.

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 413. Formation professionnelle
Art. 1 Arrêté portant adhésion de la RCJU à la convention entre les cantons de Suisse romande et du Tessin en complément à la convention intercantonale sur les contributions équitables des cantons aux écoles professionnelles Ouvrir la source officielle

Les établissements qui dispensent une formation professionnelle de base, mais qui ne sont pas inclus dans le domaine d'application, au sens du point 2 des lignes directrices du 31 août 1994, sont les écoles de métiers et les écoles d'arts appliqués parce qu'elles dispensent une formation à plein temps.

Les élèves des cantons parties à la présente convention doivent être traités sur un pied d'égalité, qu'ils soient ou non domiciliés dans le canton siège de l'école, notamment en ce qui concerne l'admission, la promotion, l'exclusion et les écolages.

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 413. Formation professionnelle
Art. 2 Arrêté portant adhésion de la RCJU à la convention entre les cantons de Suisse romande et du Tessin en complément à la convention intercantonale sur les contributions équitables des cantons aux écoles professionnelles Ouvrir la source officielle

Le Service de la formation professionnelle est chargé de l'application de la convention.

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 413. Formation professionnelle
Art. 2 Arrêté portant adhésion de la RCJU à la convention entre les cantons de Suisse romande et du Tessin en complément à la convention intercantonale sur les contributions équitables des cantons aux écoles professionnelles Ouvrir la source officielle

Le montant de la taxe scolaire s'élève à 8 600 francs pour 1999/2000.

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