Art. 8 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles, AEPr)

1 Le secrétariat est assuré par le Secrétariat général de la CDIP.

2 Le secrétariat doit s’acquitter notamment des tâches suivantes

a) procéder régulièrement à un relevé des frais;

b) examiner et mettre au point les propositions en faveur d'une adaptation du montant des contributions;

c) informer les cantons signataires;

d) veiller à la coordination; et

e) régler les questions de procédure.

3 Le Comité de la CDIP met en place un groupe de travail qui fait office d'organe de consultation et élabore les propositions soumises à la Conférence des cantons signataires.

4 Les frais de secrétariat occasionnés par l'exécution du présent accord sont à la charge des cantons signataires et répartis au prorata du nombre d'habitants. Ils leur sont facturés annuellement.

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