Art. 6 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles, AEPr)

1 Il incombe à la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP), en tant que conférence spécialisée de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), de faire des propositions à la Conférence des cantons signataires pour tout ce qui concerne les autres prestations citées à l’alinéa 2.

2 Figurent en particulier parmi les autres prestations

a) les cours d’entreprises;

b) les cours professionnels intercantonaux;

c) les procédures de qualification;

d) les formations de rattrapage;

e) l’encadrement individuel pendant la formation initiale de deux ans.

3 La Conférence des cantons signataires définit la forme et la teneur des réglementations y afférant et fixe la hauteur des indemnités. Ces montants sont indiqués dans l’annexe. L’alinéa 4 demeure réservé.

4 Les cantons signataires peuvent limiter leur indemnisation des prestations citées à l’alinéa 2 au volume fixé à cet effet dans leur législation cantonale.

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