CH-JU
Art. 5 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles, AEPr)
Art. 5 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles, AEPr)
1 Les contributions sont versées sous forme de montants forfaitaires, échelonnés en fonction du type de formation (formation à plein temps / formation à temps partiel / cours isolés).
2 Le calcul du montant des contributions s’appuie sur les principes suivants
a) Il convient de calculer le montant des frais de formation moyens par personne et par année. Est déterminant pour le calcul des contributions le montant net des frais de formation moyens, lequel s’obtient en déduisant les frais d’infrastructure et d’exploitation les éventuelles taxes d’études individuelles et contributions de tiers. Pour les écoles à plein temps, on déduira également les subventions fédérales.
b) Un montant calculé à partir d’un taux forfaitaire appliqué au montant net des frais d’exploitation (selon lettre a) est ajouté pour couvrir les frais d’infrastructure. Ce taux forfaitaire est indiqué dans l’annexe.
c) Les contributions versées dans le cadre de l’accord couvrent 90 % du montant net des frais de formation moyens par personne et par année.
3 L’adaptation des contributions se fait chaque année et prend effet deux ans après.
4 La contribution est due pour une année scolaire complète. La date de référence pour établir la liste des personnes en formation entrant en ligne de compte est fixée dans l’annexe.