Art. 13 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles, AEPr)

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Art. 13 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles, AEPr)

Lorsqu’un canton dénonce le présent accord, les obligations qu’il avait contractées demeurent inchangées à l’égard des personnes se trouvant en formation au moment de la dénonciation de l’accord.

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