413.19 ABFSAEPR

CH-JU

Art. 10 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles, AEPr)

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 413. Formation professionnelle

Ouvrir la source officielle Texte complet (17 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles, AEPr)

Le présent accord entre en vigueur dès qu’il a reçu l’adhésion de 15 cantons, mais au plus tôt au début de l’année scolaire 2007/2008.

← Art. 9 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles, AEPr) 4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 413. Formation professionnelle Art. 11 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles, AEPr) →