Legislator Jurisprudence & Législation
413.161.1 CH-JU

Art. 3 Règlement relatif à l'octroi d'une aide financière de I'Etat pour la présentation de travaux exécutés par des apprentis durant leur apprentissage

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 413. Formation professionnelle
Ouvrir la source officielle Texte complet (8 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Règlement relatif à l'octroi d'une aide financière de I'Etat pour la présentation de travaux exécutés par des apprentis durant leur apprentissage

Pour être considérés, les travaux doivent

a) être particulièrement bons (art. 4, lettre g, du règlement du Fonds cantonal pour le développement de la formation professionnelle);

b) être exécutés avant la fin de l'apprentissage et

c) être exposés au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit celle de l'expiration du contrat d'apprentissage.

← Art. 2 Règlement relatif à l'octroi d'une aide financière de I'Etat pour la présentation de travaux exécutés par des apprentis durant leur apprentissage 4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 413. Formation professionnelle Art. 4 Règlement relatif à l'octroi d'une aide financière de I'Etat pour la présentation de travaux exécutés par des apprentis durant leur apprentissage →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →