Art. 7 Ordonnance concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles

La requête doit mentionner

a) le nom, l'adresse et le statut du requérant;

b) l'identityé des personnes responsables de la demande;

c) la nature, l'objectif et la justification de l'action prévue;

d) le contenu de l'action, sa durée, son époque et sa périodicité;

e) les caractéristiques et l'effectif des bénéficiaires;

f) le budget détaillé ainsi que les éventuelles subventions fédérales et cantonales ou les contributions des organisations du monde du travail obtenues ou attendues;

g) les mesures utilisées pour assurer le contrôle de la qualité.

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