Art. 6 Ordonnance concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles

1 Les prestations du fonds sont versées d'office ou sur requête adressée à l'administration du fonds.

2 Font l'objet d'un versement d'office les contributions

a) aux cours interentreprises;

b) aux frais pour les procédures de qualification reconnues;

c) aux mesures d'encouragement aux entreprises formatrices;

d) à l'organisation de cours pour formateurs en entreprise.

3 Font l'objet d'un versement sur requête

a) l'organisation et le développement de formations en réseau;

b) les mesures d'encouragement à la formation professionnelle et continue des femmes;

c) la participation à la promotion de la formation professionnelle;

d) les autres mesures liées à la formation professionnelle et continue ainsi qu'à la formation professionnelle supérieure.

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