Art. 3 Ordonnance concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles

1 Les caisses transfèrent les montants perçus à l'administration du fonds dans le mois qui suit l'encaissement, déduction faite de l’indemnisation qui leur est allouée.

2 Elles remettent un décompte annuel à l’administration du fonds mentionnant les montants facturés, encaissés, ouverts et en contentieux.