Art. 26 Ordonnance concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles

1 Les fonds existants qui entendent être reconnus présentent une requête écrite dans ce sens au conseil de direction.

2 Le conseil de direction instruit le dossier et transmet ce dernier au département auquel est rattaché le Service de la formation postobligatoire pour préavis à l'intention du Gouvernement.

3 Le Gouvernement statue sur la reconnaissance.

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