Art. 25 Ordonnance concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles

L’administrateur assure le lien avec les bénéficiaires potentiels. Il les conseille et les assiste en vue de la préparation de leurs requêtes. Il est chargé de l’administration du fonds et a pour tâches

a) de procéder au paiement des prestations versées d'office;

b) de recevoir et de préaviser les requêtes financières et de préparer les dossiers à l’intention du conseil de direction;

c) d’exécuter les ordres de paiement liés aux actions admises par le conseil de direction;

d) de tenir la comptabilité générale du fonds;

e) de préparer le budget annuel et de le soumettre au conseil de direction;

f) d’obtenir des caisses d’allocations familiales les données relatives à la masse salariale totale annoncée par chaque employeur affilié;

g) de proposer au conseil de direction le taux de la contribution de l'employeur;

h) d’encourager le développement d’actions en faveur des formations professionnelles initiales et supérieures et de la formation continue à des fins professionnelles;

i) de promouvoir le fonds auprès des entreprises et des associations concernées dans diverses manifestations et visites d’entreprises;

j) d’élaborer le rapport annuel de gestion du fonds;

k) d’exécuter les autres tâches relatives à la gestion du fonds.

← Art. 24 Ordonnance concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles 4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 413. Formation professionnelle Art. 26 Ordonnance concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles →