Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
413.121 CH-JU

Art. 11 Ordonnance concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 413. Formation professionnelle
Ouvrir la source officielle Texte complet (26 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 Ordonnance concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles

Dans les trois mois après l'achèvement de l'action, le bénéficiaire remet à l'administration du fonds un rapport succinct présentant le bilan de cette dernière.

← Art. 10 Ordonnance concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles 4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 413. Formation professionnelle Art. 12 Ordonnance concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →