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Art. 10 Ordonnance concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 413. Formation professionnelle
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Art. 10 Ordonnance concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles

Le conseil de direction arrête, par voie de directives, les montants maximums ou forfaitaires quant à la prise en charge des actions. Le fonds ne peut financer seul une action déterminée.

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