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Art. 9A Loi concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 413. Formation professionnelle
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Art. 9A Loi concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles

La responsabilité de l'employeur pour le dommage causé au fonds est régie par l'article 52 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), qui s'applique par analogie.

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