Art. 9 Loi concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles

1 L'employeur en retard dans le paiement de sa contribution est tenu au paiement des frais de rappel et de recouvrement ainsi que d'un intérêt moratoire selon les modalités définies dans la législation sur l'assurance-vieillesse et survivants.

2 Les dispositions de la législation fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants sont applicables par analogie à la perception et à la prescription des créances des caisses de compensation pour allocations familiales envers les employeurs.