Art. 8 Loi concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles

1 L'employeur doit fournir tous les renseignements nécessaires notamment à l'assujettissement, à la fixation et à la perception de la contribution.

2 L'employeur qui, malgré sommation, n'a pas fourni les renseignements nécessaires à sa taxation est taxé d'office.