Art. 7 Loi concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles

1 Le Gouvernement fixe le taux de la contribution tous les trois ans, par voie d'arrêté, sur proposition du conseil de direction du fonds.

2 Le taux de la contribution est déterminé en fonction des objectifs poursuivis et des besoins évalués par le conseil de direction du fonds.

3 Il ne peut excéder 0,1% des salaires déterminants.

4 Le changement du taux de la contribution ne peut intervenir qu'au premier jour de l'année civile suivante.

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