Art. 6 Loi concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles

1 Le fonds est alimenté par une contribution annuelle à la charge des employeurs assujettis à la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) ou à la loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA). La contribution est calculée sur la base des salaires déterminants selon la législation sur l'assurance-vieillesse et survivants.

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