Art. 5 Loi concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles

Le fonds peut contribuer à financer notamment les actions suivantes

a) cours interentreprises;

b) organisation et développement de formations en réseau;

c) frais pour les procédures de qualification reconnues;

d) mesures d'encouragement aux entreprises formatrices;

e) mesures d’encouragement à la formation professionnelle et continue des femmes;

f) organisation de cours pour formateurs en entreprise;

g) participation à la promotion de la formation professionnelle;

h) autres mesures liées à la formation professionnelle et continue ainsi qu'à la formation professionnelle supérieure.

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