Art. 4 Loi concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles

1 Le fonds participe au financement d'actions de caractère général touchant un maximum de bénéficiaires dans la profession ou le secteur concerné.

2 Les prestations du fonds sont subsidiaires à toute forme de financement. Elles peuvent intervenir en complément à un autre mode de financement.

3 Le fonds ne se substitue pas aux actions financées par les organisations du monde du travail ni aux subventions fédérales et cantonales.

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