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413.12 CH-JU

Art. 24 Loi concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 413. Formation professionnelle
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Art. 24 Loi concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles

Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.

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