Legislator Jurisprudence & Législation
413.12 CH-JU

Art. 23 Loi concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 413. Formation professionnelle
Ouvrir la source officielle Texte complet (25 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 23 Loi concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

← Art. 22 Loi concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles 4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 413. Formation professionnelle Art. 24 Loi concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →