413.12
CH-JU
Art. 23 Loi concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles
4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 413. Formation professionnelle
Art. 23 Loi concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles
La présente loi est soumise au référendum facultatif.