413.12
CH-JU
Art. 22 Loi concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles
4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 413. Formation professionnelle
Art. 22 Loi concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles
1 Le Gouvernement est chargé de l'exécution de la présente loi.
2 Il édicte les dispositions d'exécution nécessaires.