Art. 21 Loi concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles

Est passible d'une amende l'employeur qui contrevient à la présente loi ou à des dispositions d'exécution, notamment en se soustrayant ou en tentant de se soustraire au paiement des contributions, en fournissant sciemment des renseignements faux ou incomplets, ou en refusant d'en fournir.