Art. 20 Loi concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles

Les décisions des caisses de compensation pour allocations familiales passées en force sont assimilées à un jugement exécutoire au sens de l'article 80, alinéa 2, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite.