413.12
CH-JU
Art. 19 Loi concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles
4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 413. Formation professionnelle
Art. 19 Loi concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles
1 Les décisions prises en vertu de la présente loi sont sujettes à opposition.
2 Les décisions sur opposition des caisses de compensation pour allocations familiales peuvent faire l'objet d'un recours, dans les trente jours, auprès de la Chambre administrative du Tribunal cantonal.
3 Les décisions sur opposition du conseil de direction sont sujettes à recours auprès du Gouvernement.