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Art. 19 Loi concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 413. Formation professionnelle
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Art. 19 Loi concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles

1 Les décisions prises en vertu de la présente loi sont sujettes à opposition.

2 Les décisions sur opposition des caisses de compensation pour allocations familiales peuvent faire l'objet d'un recours, dans les trente jours, auprès de la Chambre administrative du Tribunal cantonal.

3 Les décisions sur opposition du conseil de direction sont sujettes à recours auprès du Gouvernement.

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