Art. 16 Loi concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles

1 Le conseil de direction est l'organe de décision et de gestion du fonds.

2 Il se compose de représentants de l'Etat, des associations patronales et des syndicats.

3 Il édicte les directives nécessaires quant à la prise en charge des actions liées au versement et au remboursement des prestations.

4 Il prend ses décisions à la majorité.

5 Le Gouvernement fixe la composition, les compétences et le fonctionnement de cet organe.

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