Art. 13 Loi concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles

1 Peuvent demander prioritairement l'intervention du fonds les entreprises formatrices, privées et publiques pour leur personnel et le personnel enseignant, et les organisations du monde du travail.

2 L’octroi de prestations du fonds n’est toutefois possible que dans la mesure où les employeurs concernés ont versé des contributions au fonds.

3 Le subventionnement direct de particuliers est également possible.

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