Art. 12 Loi concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles

1 Les caisses de compensation pour allocations familiales sont indemnisées pour leur activité liée à l'exécution des tâches découlant de la présente loi.

2 Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, la manière dont les caisses de compensation pour allocations familiales sont indemnisées. Il tient compte des montants encaissés ou du nombre d'encaissements effectués.