Art. 10 Loi concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles

1 La contribution est perçue par la caisse de compensation pour allocations familiales à laquelle est affilié l'employeur concerné. L'Etat verse sa contribution directement au fonds.

2 …

3 Les modalités relatives à la perception et au transfert au fonds des montants prélevés sont fixées dans une ordonnance du Gouvernement.

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