Art. 10 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention entre Berne, Jura et Neuchâtel sur les contributions aux frais d'enseignement (Convention BEJUNE)

Les personnes en formation adressent leurs demandes de prise en charge des contributions aux frais d’enseignement

a) pour les gymnases et les écoles de culture générale, au service compétent du canton de domicile avant l’inscription à l’établissement;

b) pour les autres formations, à l’établissement d’accueil qui la transmet pour décision, avant le début de la formation, au service compétent du canton de domicile.

Chaque canton signataire fixe la procédure d’application en tenant compte des recommandations de la commission d’application.

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