Art. 7 Arrêté portant approbation de la convention entre le Canton de Bâle-Campagne et la République et Canton du Jura relative à la filière gymnasiale bilingue commune au "Regionales Gymnasium Laufental-Thierstein" à Laufon et au Lycée cantonal à Porrentruy

1 La filière bilingue est inscrite sur les listes des cantons du Jura et de Bâle-Campagne de la CSR 2009.

2 Les contributions pour la filière bilingue d’élèves d’autres cantons sont également soumises aux conditions de la CSR 2009. D'autres conventions intercantonales en vigueur demeurent réservées.

3 Chaque canton assume les coûts spécifiques liés à la filière bilingue sur son site.

4 Les frais de matériel scolaire, de transport, de logement ainsi que ceux qui découlent des activités extrascolaires sont à la charge des élèves. Durant la première année du cursus, les dispositions cantonales sur la scolarité obligatoire sont applicables.

5 Les dispositions légales en matière de bourses, ainsi que les mesures de soutien financier particulières des cantons signataires demeurent réservées.

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