Art. 10 Arrêté portant approbation de la convention entre le Canton de Bâle-Campagne et la République et Canton du Jura relative à la filière gymnasiale bilingue commune au "Regionales Gymnasium Laufental-Thierstein" à Laufon et au Lycée cantonal à Porrentruy

1 La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

2 Elle peut être dénoncée par l’un des deux cantons pour la fin d'une année scolaire (31 juillet), moyennant un délai de résiliation de deux ans.

3 En cas d'arrêt de la filière bilingue, les élèves qui l'ont commencée avant la fin de validité de la convention peuvent l'achever conformément aux dispositions de la présente convention.

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