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Art. 5 Ordonnance concernant la prise en charge des frais de scolarité qui découlent de la fréquentation de lycées publics d'autres cantons

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 412. Ecole moyenne
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Art. 5 Ordonnance concernant la prise en charge des frais de scolarité qui découlent de la fréquentation de lycées publics d'autres cantons

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

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