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Art. 4 Ordonnance concernant la prise en charge des frais de scolarité qui découlent de la fréquentation de lycées publics d'autres cantons

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 412. Ecole moyenne
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Art. 4 Ordonnance concernant la prise en charge des frais de scolarité qui découlent de la fréquentation de lycées publics d'autres cantons

Les notes de frais de scolarité sont adressées à la commune de domicile jusqu'au 31 octobre au plus tard. La part de l'Etat n'est remboursée que si elle est réclamée avant le 31 mars.

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